Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions de ventes (dénommées ci-après CGV) établissent les relations contractuelles entre l’Entreprise individuelle Leïla GENNARO représentant la Savonnerie « MON P’TIT VAUREEN » dont le siège social est situé à 7 Rue du Pas, 81500, LAVAUR, inscrite au à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de ALBI sous le numéro SIRET 877 568 642 00020, ci-après dénommée « MON P’TIT VAUREEN » et d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à un achat via le service commercial de l’entreprise MON P’TIT VAUREEN dénommée ci-après « le CLIENT ». Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non agrées expressément par MON P’TIT VAUREEN (accord écrit).

MON P’TIT VAUREEN se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Les CGV sont consultables directement derrière chaque devis, bon de commande, avant toute confirmation de commande. Toute commande, qu’elle soit transmise par le commercial de La Savonnerie MON P’TIT VAUREEN, courrier, e-mail implique l’acceptation des conditions générales ci-après explicitées.

MON P’TIT VAUREEN peut être joint par email à l’adresse suivante : monptitvaureen@gmail.com. Le contrat est simplement conclu entre MON P’TIT VAUREEN et le CLIENT. La liste et le descriptif des biens proposés par MON P’TIT VAUREEN peuvent être consultés via notre catalogue, distribué sur la demande du CLIENT.

MON P’TIT VAUREEN fabrique et commercialise des Savons artisanaux produits par saponification à froid, ainsi que des produits dérivés.

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en direct des produits commercialisés par MON P’TIT VAUREEN.

Article 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées avec les devis, bons de commandes de MON P’TIT VAUREEN qui sont parties intégrantes du Contrat entre le CLIENT et MON P’TIT VAUREEN.

Ces CGV sont consultables sur les devis et bons de commandes de MON P’TIT VAUREEN.

MON P’TIT VAUREEN se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version transmise au CLIENT par le biais des devis, bons de commandes ou fichier PDF transmit par email. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la signature du devis ou du bon de commande. MON P’TIT VAUREEN s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher avec signature du CLIENT. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par MON P’TIT VAUREEN constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de MON P’TIT VAUREEN. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.

MON P’TIT VAUREEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent a propriété de MON P’TIT VAUREEN jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 4 – COMMANDE

Vous pouvez passer commande en passant par le site : www.monptitvaureen.fr ou directement en contactant MON P’TIT VAUREEN Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par MON P’TIT VAUREEN
MON P’TIT VAUREEN se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 – CONCLUSION DE CONTRAT

Article 5.1 : Contrat en direct

Afin de valider la commande auprès de MON P’TIT VAUREEN,
le CLIENT devra :

- Fournir des informations obligatoires véridiques pour la création du fichier clients : identification, adresse, coordonnées (téléphone, email)
Pour les CLIENTS professionnels :
personne responsable, SIRET à ajouter à la liste ci-dessus.

- Faire son choix de produits, dans la limite des stocks disponibles
- Accepter ces présentes CGV
- Signer le devis ou bon de commande - Payer la commande par le moyen étudié entre MON P’TIT VAUREEN et le CLIENT (temps et moyen de paiement).

A la suite de ces étapes, une confirmation de commande comprenant un accusé de réception ainsi qu’un récapitulatif vous sera transmise par email en fichier PDF.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse communiqué par le CLIENT suivant le moyen choisi par le CLIENT.

MON P’TIT VAUREEN, se réserve le droit de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisé de mauvaise foi ou pour tous motifs légitimes.

Article 5.2 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par la Savonnerie MON P’TIT VAUREEN pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client, à l’atelier, à son adresse ou dans un point relai. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

La Savonnerie MON P’TIT VAUREEN se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 – PAIEMENT

6.1 - Commande en direct :

Le paiement par le CLIENT peut s’effectuer par virement bancaire, chèque bancaire, espèce ne pouvant excéder un montant de 1 000 € (MILLE EUROS) conformément à la législation française.

6.1.2 - Le Paiement se fera :

Pour les particuliers,
- À la commande

Pour les professionnels,
- À la commande
- À la livraison, en ce cas un acompte de 30% sera demandé par MON P’TIT VAUREEN
- À 30 jours calendaires après la date de livraison, si le CLIENT est livré directement par MON P’TIT VAUREEN. En ce cas un acompte de 30% sera demandé par MON P’TIT VAUREEN
- À 30 jours calendaires après l’expédition, si le CLIENT est livré par une entreprise tiers (exemple : service de livraison extérieur à MON P’TIT VAUREEN). En ce cas un acompte de 30% sera demandé par MON P’TIT VAUREEN

La Savonnerie MON P’TIT VAUREEN se réserve le droit de conclure une solution personnalisée avec le CLIENT, si cela s’avère nécessaire. Cette solution sera rédigée (accord écrit) par la Savonnerie MON P’TIT VAUREEN et signée par le CLIENT.

MON P’TIT VAUREEN se réserve la possibilité de réduire ce délai de paiement si des circonstances objectives laissent craindre une détérioration de la situation financière du client.

6.2 – Commande sur le site internet www.monptitvaureen.fr

Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par la Savonnerie MON P’TIT VAUREEN.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par virement, chèque bancaire, espèce ne pouvant excéder un montant de 1 000 € (MILLE EUROS) selon la législation française. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Article 7 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur le devis ou bon de commande.
Ce délai prend en compte le délai de préparation de la commande

Pour les CLIENTS particuliers, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

Si une entreprise tiers (transporteur), s’occupe de la livraison, les frais de livraison seront à la charge du CLIENT, stipulés dans le devis ou le bon de commande.
Une étude au cas par cas sera alors mise en place.

En cas de livraison une entreprise tiers (transporteur), MON P’TIT VAUREEN ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

MON P’TIT VAUREEN met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande

MON P’TIT VAUREEN rappelle qu’au moment où le CLIENT prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au CLIENT de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 8 – DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS « CONSOMMATEURS »

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant MON P’TIT VAUREEN par email à l’adresse suivante monptitvaureen@gmail.com avec en objet « demande de rétractation ».

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation MON P’TIT VAUREEN procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 9 – DISPONIBILITE

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponible chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité concernant un ou plusieurs articles, vous serez immédiatement prévenu des délais de livraison possibles et la commande pourra être annulé sur simple demande. Le CLIENT pourra alors demander un avoir pour le montant du ou des produits initialement commandés.

Article 10 – GARANTIES

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, MON P’TIT VAUREEN propose un avoir au client ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou demande d’avoir doivent s'effectuer par mail ou voie postale avec lettre RAR dans le délai de 30 jours de la livraison.
Pour toutes réclamation, demandes d’échange ou demande d’avoir le CLIENT devra procéder comme suit :

Envoi d’un mail à l’adresse monptitvaureen@gmail.com avec pour objet « demande d’échange » ou « demande de remboursement »

Envoi d’une lettre RAR à l’adresse 7 Rue du Pas, 81500, LAVAUR avec pour objet « demande d’échange » ou « demande de remboursement »

Ensuite :

Une réponse vous sera adressée avec ou non acceptation de la demande. Des photos peuvent être demandées pour preuve.
Les conditions de retour de produit seront établies en fonction du produit, et des raisons de demande retour.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

MON P’TIT VAUREEN rappelle au CLIENT que :

Tous les produits fournis par MON P’TIT VAUREEN bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 du Code Civil. Cette garantie ne s’applique qu’aux vices rendant le produit impropre à son usage. Elle ne s’applique pas aux vices apparents lors de la livraison ou dont le CLIENT avait connaissance. Passé un délai de deux ans (2 ans) à compter de la livraison du produit, la garantie des vices cachés ne pourra plus être mise en jeu.
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

Article 11 – FORCE MAJEUR

L’exécution des obligations de MON P’TIT VAUREEN au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. MON P’TIT VAUREEN avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 12 – contrat NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, le CLIENT peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes monptitvaureen@gmail.com

Article 14 – DROITS PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de MON P’TIT VAUREEN Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation, lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MON P’TIT VAUREEN.

Article 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

MON P’TIT VAUREEN se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant

Article 16 – RESPONSABILITES

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MON P’TIT VAUREEN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, MON P’TIT VAUREEN ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Article 17 – ARCHIVAGE

En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, MON P’TIT VAUREEN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Bulles d'Autrefois seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 18 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.